CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLABORATION ET VENTE DES ARTICLES IMPRIMÉS PAR «GUNYFAL»

 

Objet des conditions générales

 

1. « GUNYFAL LUXURY PRINTING », ci-après nommé l’EXÉCUTANT signe avec chaque Client un Contrat d’élaboration et vente, ci-après nommé le contrat par lequel le Client pose à l’EXÉCUTANT d’élaborer selon le projet du client des articles imprimés (exemple : livres, brochures, magazines, dépliants, livrets publicitaires etc.), ci-après nommés le TRAVAIL. Les conditions commerciales concrètes d’élaboration (exemple : prix, terme, livraison et d’autres conditions) sont à déterminer dans le contrat. Le contrat est signé conformément aux présentes Conditions générales qui sont obligatoires pour les relations entre les deux parties du contrat. Elles sont une partie indivisible du contrat et s’appliquent pour toutes les questions non réglées.
2. Les conditions générales règlent les questions liées à l’objet des contrats d’élaboration et vente, la livraison de la TRAVAIL, les réclamations, le mode de paiement de la TRAVAIL, les non-accomplissements et les indemnisations.

 

Offre. Commande. Contrat d’élaboration.

 

3. À la demande du Client, l’EXECUTEUR élabore une offre pour une Commande concrète. Les montants mentionnés dans l’offre sont valables 14 (quatorze) jours ouvrables.

 

4. L’offre sera considérée comme acceptée par le remplissage du formulaire « Commande » envoyé aux clients. Les présentes Conditions générales seront considérées comme partie intégrale de la Commande envoyée. Une copie signée et tamponnée de la Commande sera envoyée à l’EXÉCUTANT en original par courrier ou poste au siège de l’EXECUTANT 14 (quatorze jours après l’acceptation de la Commande.

Auprès la Commande on applique obligatoirement :
– le projet du client ;
– le SWIFT de la banque pour le paiement conformément aux conditions ci-dessous

 

5. La commande signée par les deux parties représente un contrat signé d’élaboration et vente conformément au p. 1 des présentes Conditions générales.

 

6. L’EXÉCUTANT peut refuser de signer le contrat au cas où dans la période de délivrance de l’offre jusqu’à ce qu’elle soit admise par le CLIENT aient survenues des modifications importantes aux conditions du marché dans le secteur, y compris, mais pas seulement : manque des matières premières au marché, dysfonctionnement de l’équipement technologique.

 

Prix. Termes d’élaboration. Livraison.

 

7. L’EXÉCUTANT détermine le prix et les termes d’exécution dans l’offre. Le prix est hors T.V.A. La T.V.A. sera ajoutée à l’élaboration des factures conformément aux exigences de la législation bulgare. Pour les commandes et livraisons intracommunautaires, les clients qui passent commande auprès de Gunyfal Luxury Printing Bulgarie sont exemptés de TVA. Il suffit pour cela que la société qui passe commande dispose d’un n° de TVA Intracommunautaire et la facturation s’établit hors taxes.
Le montant sera payé en deux versements égaux :
– 50 % d’arrhes (d’avance) à l’acceptation de la commande par le Client ;

– 50 % solde à la réception par courrier d’un échantillon du TRAVAIL effectué.
8. Tous les paiements sont considérés comme étant faits dès le jour de transfert au compte bancaire de l’EXÉCUTANT ou dès la réception du message SWIFT de la banque.

 

9. Le terme d’exécution commence à écouler dès la réception de la commande (y compris le projet) par les deux parties et le transfert bancaire d’avance effectué; lequel montant représente des arrhes pour le contrat. Au cas où le CLIENT ne transfère pas 50 % (cinquante pour cent) du prix de la commande dans un délai de 7 (sept) jour à compter de la date de réception de la Commande, le contrat est tenu pour annulé par droit.

 

10. L’EXÉCUTANT n’est pas responsable de la non observation du terme à cause des circonstances qui ne sont pas survenues par sa faute.

 

11. La livraison est faite par l’EXÉCUTANT ou par un expéditeur loué par lui. Les dépenses de livraison sont calculées au montant de la Commande.

 

Remise d’un projet de la part du Client

 

12. Auprès la commande on applique le « projet » du Client qui doit être remis en variante électronique en format « PDF ». Il faut que tout autre format différent de PDF soit approuvé par le client. En cas de format différent le délai d’exécution sera prolongé avec le temps nécessaire de refaire le format. La réfection sera payée par le Client. Le projet doit être envoyé à un porteur qui empêche la possibilité de modifier l’information. L’EXÉCUTANT n’est pas responsable si le Client a utilisé un porteur de mauvaise qualité ou tel qui peut modifier l’information pour des causes extérieures.

 

13. L’EXÉCUTANT reproduit les couleurs des fichiers remis de manière dont on les reproduit de la chaîne de production. L’EXÉCUTANT ne s’engage pas des couleurs qui sont reproduites par l’appareil lisant l’information électronique ainsi que des couleurs imprimées par une imprimante. L’EXÉCUTANT n’est pas responsable si par différentes nuances des couleurs vues à leur reproduction à un appareil lisant l’information électronique, elles ne peuvent pas être reproduites par la chaîne de production. On appelle l’attention de nos clients sur le fait que les couleurs reproduites par l’appareil lisant l’information électronique ne sont pas les couleurs exactes de la reproduction. La différence est à l’écart admissible conformément aux standards généraux valables pour ce type d’activité.

 

14. L’EXÉCUTANT n’est pas responsable des fautes faites par le client (exemple : fautes d’orthographe, de couleur, fautes au format ou design etc.) au projet. Le projet sera imprimé selon le type auquel il est remis.

 

15. Au cas où il n’y ait pas prévu 5 mm de fond perdu dans le projet par rapport à la commande concrète on ajoute un cadre sans qu’il soit nécessaire d’informer le CLIENT. Dans cette hypothèse on ne peut pas parler de réalisation de mauvaise qualité de la part de l’EXÉCUTANT.

 

Modification de la commande.

 

16. Le Client n’a pas le droit de modifier la commande après son acceptation.

 

17. Toute modification de la commande au cours de l’exécution du contrat sera considérée comme une nouvelle commande pour laquelle il faudra faire une nouvelle offre de la part de l’EXÉCUTANT.

 

18. Si le Client modifie la commande avant qu’on ait commencé son impression, on élabore une nouvelle offre et on signe une nouvelle commande. Dans cette circonstance les arrhes payées sont considérées comme arrhes payées pour la nouvelle commande. Au cas où les arrhes payées après la modification n’atteignent pas les 50 % du nouveau montant de la commande, il faut que le client paye le reste et le terme d’exécution commence à écouler dès le jour du paiement supplémentaire.

 

Refus de la commande de la part de l’EXÉCUTANT

 

19. L’EXÉCUTANT n’accepte pas des commandes, et les commandes envoyées ne seront pas accomplies au cas où :
– Les projets soient dans un format différent des formants mentionnés dans les présentes Conditions générales et il n’y a pas d’approbation expresse de la part du client;

– Dans la commande envoyée on n’a pas mentionné que le CLIENT accepte les présentes Conditions générales ou on n’a pas rempli tous les renseignements de la commande nécessaires ;
– 50 % d’arrhes du montant de la commande ne sont pas transférées dans un délai de plus de 7 (sept) jour à compter de la réception de la commande.

 

Réclamations.

 

20. Des réclamations des manques dans la quantité ne peuvent être faites que par écrit et elle doit être adressée à l’attention de l’EXÉCUTANT par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

21. La réclamation concernant la qualité du TRAVAIL doit être faite dans un délai de trois jours à compter de la date de réception du TRAVAIL par écrit et elle doit être adressée à l’attention de l’EXÉCUTANT par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

22. Les manques ou les défauts du TRAVAIL doivent être décris exactement. Le CLIENT ne peut pas faire des réclamations concernant la qualité selon les cas décrits aux présentes Conditions générales pour lesquelles on a expressément prévu que l’EXÉCUTANT ne porte aucune responsabilité.

 

23. Les réclamations des défauts cachés doivent être faites dans un délai maximal de 20 jours après la livraison du TRAVAIL par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

24. Le CLIENT est obligé d’assurer l’accès au TRAVAIL au cas où l’EXÉCUTANT demande à envoyer des personnes autorisées qui vont établir son état et être surs à la présence des défauts.

 

25. Au cas où l’EXÉCUTANT accepte une compensation partielle ou entière, le Client est obligé de rendre les articles en réclamation.

 

Non-accomplissements et indemnisation.

26. En cas de retard des paiements de la part du client, il doit des pénalités de retard au montant de 1 % (un pour cent) du paiement dû pour chaque jour de retard, mais pas plus que 25 % du montant dû.

 

Résolution des différends:
27. Tous litiges résultant de ce contrat ou ayant trait à celui-ci, y compris les litiges surgis ou se référant à son interprétation, sa nullité, son exécution ou résiliation, de même que les litiges liés à des lacunes à compléter dans le contrat, ou son adaptation à des circonstances nouvelles, seront tranchés par la Cour d’arbitrage près la Chambre de commerce et d’industrie de Bulgarie, conformément à son Règlement concernant des procès fondés sur des conventions arbitrales. Tout procès sera mené en bulgare.
Modifications aux CONDITIONS GÉNÉRALES

 

28. L’EXÉCUTANT a le droit de modifier ces CONDITIONS GÉNÉRALES pendant tout le temps en publiant la version actuelle sur son site : www.gunyfal.com
IMPORTANT :
Chaque client recevra de la part de GUNYFAL LUXURY PRINTING un contrat de commande (Bon de commande) avant toute production. Seuls les contrats de commandes émis par la société Gunyfal Luxury Printing (ou par ses filiales) envers ses clients, seront recevables en cas de litige commercial. Aucun autre accord contractuel ne pourra être retenu/acceptable en dehors des clauses stipulées dans les contrats de commandes émis par la société Gunyfal Luxury Printing.

 

Réserve de propriété:
(Jurisprudence Française – loi commune en Europe)- art 65 loi 67.563,
modifiée par art. loi du 12 mai 1980. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture. Notre droit de revendi- cation porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déja été revendues.


 

Règlement général sur la protection des données :

 

En fonction de votre juridiction, le nouveau règlement général sur la protection des données/ General Data Protection Regulation (GDPR) entre en vigueur le 25 mai 2018. LeGDPR permet aux utilisateurs de mieux contrôler leurs données personnelles, en veillant à ce qu’ils décident où et comment les données sont utilisées.
Conformément aux nouvelles exigences et à notre engagement à protéger votre vie privée, nous avons mis à jour nos conditions générales et notre politique de confidentialité afin de nous assurer que vos données personnelles sont traitées de la manière la plus appropriée et la plus sécurisée. Nous sommes à votre disposition pour vous faire savoir pourquoi, quand et comment vos données sont utilisées.
Meilleures salutations,
Votre Equipe Gunyfal Luxury Printing